Amendement n° 327
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à laquelle est ajoutée une surface complémentaire d’un hectare dédiée à la construction de logements destinés à l’accueil des saisonniers, de logements étudiants, d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de résidences séniors ainsi que d’une liste de catégories de biens immobiliers définies par décret. »
Exposé sommaire
Certaines catégories de logements peuvent, parce que leur offre est insuffisante, revêtir un caractère prioritaire dans leur construction au niveau national ou au niveau local.
Le logement des saisonniers par exemple, est un problème pour de nombreuses communes touristiques tant les pénuries d’emplois se font ressentir dans le secteur des cafés, hôtels et restaurant. Pendant la crise sanitaire, ce domaine d’activité a, en effet, perdu 237 000 salariés dont une bonne partie n’ont pas réintégré leurs fonctions, portant le nombre d’offres d’emploi non-pourvues dans le secteur à entre 160 000 et 200 000, mettant ainsi en péril son équilibre économique dans de nombreux territoires littoraux ou de montagne par exemple.
Aussi le présent amendement vise-il à ajouter un hectare à la surface minimale de développement communal prévue par l’article 7 du présent projet de loi pour certaines catégories d’immeubles dont la liste, non exhaustive, pourra être finalisée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).