Amendement n° 326
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commune »
insérer les mots :
« n’ayant pas atteint ses objectifs triennaux de rattrapage en matière de logements sociaux au titre de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou une commune »
Exposé sommaire
En fin d’année dernière, la Banque des territoires avait publié une étude constatant que l’objectif de construction de 250 000 logements sociaux entre 2020 et 2022 n’avait pas été atteint, seuls 180 000 nouveaux habitats de ce type étant effectivement sortis de terre.
Alors que la crise du marché de l’immobilier est apparue au début de l’année 2023, l’augmentation des coûts des matériaux de construction et le contexte inflationniste ne devraient pas profondément aider les bailleurs sociaux à avoir les moyens de leurs ambitions.
De leur côté, les maires sont soumis à des impératifs contradictoires de réduction de l’artificialisation nette des sols et du développement du logement social. Dans un certain nombre de cas, l’emprise foncière peut être difficile à trouver et appliquer les objectifs de la loi climat et résilience peut s’avérer être un casse-tête.
Aussi le présent amendement entend-il accorder une surface minimale de développement communal d’un hectare aux communes carences au sens de la loi SRU pour favoriser la construction de d’habitations à loyers modérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).