Amendement n° 318
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux, notamment dans les communes concernées par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Exposé sommaire
En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux.
Ces aménagements risquent en effet d'être les premières victimes de la mise en oeuvre du ZAN.
Cet amendement de repli concerne tout particulièrement les communes sujettes à la loi SRU et qui, avec l'application du ZAN ne pourront plus satisfaire aux objectifs de ladite loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).