Amendement n° 317
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux. »
Exposé sommaire
En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées la construction de logements sociaux qui risque d'être la première victime de la mise en oeuvre du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).