Amendement n° 315
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à extraire les projets structurant d'ampleur régionale afin qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul des surfaces artificialisables par région.
Il permet de faciliter les réalisations d'un certain nombre d'investissements hospitaliers, de transports ou autres, indispensables au développement région tout en préservant les capacités d'artificialisation à l'échelle communale ou intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).