Amendement n° 307
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Une commission composée de maires ou de leurs représentants est instituée.
Cette commission vise à simplifier les procédures administratives et à résoudre les difficultés rencontrées par les communes caractérisées comme peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dans le cadre de leurs opérations d’aménagement et développement rural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une commission composée de maires ou de leurs représentants qui serait chargée de réfléchir et de proposer au Gouvernement des points afin de simplifier les procédures et pour permettre aux communes de se développer en conformité avec les impératifs du ZAN.
Les communes rurales doivent se conformer aux obligations du ZAN des sols dans le cadre de leur politique de développement et d’attractivité, et cela heurtent bien souvent à des normes de plus en plus contraignantes.
Il apparaît donc primordial d’engager une réflexion en vue de procéder à la simplification des procédures et les normes auxquelles les élus se trouvent confrontés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).