Amendement n° 306
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maires ou leurs représentants ont toute prérogative pour favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée. »
Exposé sommaire
Le principe du ZAN provoque de plus en plus de complexités pour les collectivités territoriales et locales. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre concrètement des politiques d’urbanisme et de protection des sols en alliant le dialogue avec les maires et leurs représentants.
Cet amendement vise donc à donner davantage de prérogatives aux maires. En effet, l’État ne permet pas toujours aux maires d’anticiper les difficultés relatives au ZAN. Il met la lutte contre l’artificialisation à la seule charge des collectivités locales. Or, à l’heure actuelle, les maires ont relayé de nombreuses difficultés liées à l’inadéquation des textes. Il est donc primordial de redonner un pouvoir de décision aux maires ou à leurs représentants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).