Amendement n° 259
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs aux conséquences socio-économiques de l’atteinte ou de la non-atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, dressé un an après par les conférences régionales de gouvernance, se penche sur les conséquences socio-économiques de ces objectifs afin que le développement des territoires soit au cœur des préoccupations pour la définition des objectifs suivants.
Conformément aux observations du gouvernement lors des travaux en commission, le même bilan socio-économique sera proposé par un amendement à l'article 14 de la présente proposition, c'est-à-dire dans le cadre du rapport quinquennal du Gouvernement sur l'application du ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).