Amendement n° 251
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
« 4° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter une concurrence dans l’utilisation du foncier pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).