Amendement n° 221
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont comptabilisées dans le calcul de l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pour chaque secteur géographique les renaturations effectuées au cours de la dernière décennie, soit à partir de l’année 2013. » »
Exposé sommaire
L'article 13 vise à une meilleure prise en compte des efforts de renaturation dès 2021
Il prévoit en effet une prise en compte des efforts de renaturation (désartificialisation) mis en œuvre par les collectivités dès l’adoption de la loi Climat-résilience pour l’atteinte des objectifs ZAN, et non à compter de 2031 comme le droit le prévoit actuellement.
Dans un souci de justice et d'équité, cet amendement vise à instaurer une prise en compte des efforts de renaturation effectués au cours de la dernière décennie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).