Amendement n° 204
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« dont »
insérer les mots :
« un représentant au moins par département et »
Ce que ça change · analyse IA
Assure une représentation territoriale équilibrée dans la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation des sols.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la dimension démocratique et territoriale de la politique de l'artificialisation pour empêcher une gestion technocratique ou centralisée de la ressource foncière.
L'amendement cherche à éviter qu'une concentration de pouvoir ou une domination de certains acteurs (souvent métropolitains ou décisionnaires centraux) ne vide de sa substance la concertation régionale. En imposant une représentativité des territoires, il transforme une instance de gouvernance potentiellement descendante en un espace de dialogue plus horizontal, où les spécificités locales de l'usage des sols peuvent être entendues face aux impératifs de réduction de l'artificialisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).