Amendement n° 187
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut »
les mots :
« ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux maires de déclencher eux-mêmes des réunions départementales sur l'artificialisation, sans attendre l'aval du président de la Conférence.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser et à territorialiser le contrôle de la lutte contre l'artificialisation des sols en redonnant un pouvoir d'impulsion politique aux élus de proximité (les maires) face à l'autorité régionale.
L'amendement déplace le pouvoir d'initiative de la concertation territoriale. Initialement, la réunion départementale était soumise à la seule proposition du président de la Conférence régionale de gouvernance. En permettant aux maires de solliciter ces réunions « dès qu'ils l'estiment nécessaire », l'amendement brise une structure de gouvernance descendante pour instaurer une dynamique ascendante. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'appui de l'Association des maires ruraux de France, ce qui indique une volonté de protéger l'autonomie locale face à une gestion régionale qui pourrait paraître trop lointaine ou déconnectée des réalités du terrain (le « niveau départemental » étant le pivot entre la commune et la région).
Exposé sommaire
La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, sur proposition de son président.
Afin d’intensifier la concertation sur l’aménagement équilibré du territoire et d’y associer tous les maires, ceux-ci doivent être en capacité de se réunir à un niveau départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire et pas seulement sur décision du président de la conférence.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires ruraux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).