Amendement n° 173
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ».
Exposé sommaire
La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées.
Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).