Amendement n° 142
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les projets qui participent à notre souveraineté alimentaire, notamment l’aménagement ou la construction de bâtiments agricoles. »
Exposé sommaire
Alors que les importations agricoles et agroalimentaires de la France représentent au total environ 20% de l’alimentation nationale, et que la part des exploitants agricoles dans l'emploi total ne cesse de régresser (1,5% des actifs en 2021 contre 7,1% il y a quarante ans), il est essentiel de ne pas décourager leur installation ou le développement de leur activité, et de favoriser la souveraineté alimentaire de notre pays.
C'est pourquoi cet amendement exclut de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets agricoles, notamment la construction de bâtiments agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).