Amendement n° 119
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« En zone rurale, les structures de santé, établissements scolaires ou universités sont systématiquement exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les projets de construction d'hôpitaux, d'écoles ou d'universités dans les zones rurales, équipements indispensables dont elles sont parfois sous-dotées et qui contribuent à leur attractivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).