Amendement n° 67
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Les aménagements et constructions induits par ces projets d’envergure nationale ou européenne en matière de logements, d’équipements et d’infrastructures sont exclus de la comptabilisation de l’artificialisation des sols. » »
Exposé sommaire
Au même titre que les projets d'intérêt national ou européen, cet amendement vise à exclure de la comptabilisation de l’artificialisation des sols les aménagements et constructions qui en découlent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).