Amendement n° 66
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoins en logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsi que sur les réserves de foncier à recycler. ».
Exposé sommaire
La loi Climat et résilience instaure un rapport communal ou intercommunal lié à l’artificialisation des sols. Actuellement il est demandé aux maires et aux présidents d’intercommunalité d’exprimer leur consommation foncière sur leur territoire pour assurer un suivi dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Néanmoins d’autres données doivent rentrer en compte comme les besoins projetés par les élus en matière de besoin en logement
mais aussi les capacités locales en matière de foncier à recycler, c’est-à-dire déjà artificialisé et pouvant faire l’objet d’une opération de réhabilitation ou de renaturation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).