Amendement n° 53
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Les projets d’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ainsi que l’ensemble des logements indispensables à l’accueil sur le territoire des futurs employés tels que chiffré dans les différents de documents de planification urbaine ; ».
Exposé sommaire
Parmi les projets économiques ou industriels d’envergure national, certains vont permettre la création de plusieurs centaines voire milliers d’emploi. Inéluctablement, et notamment dans des secteurs géographiques en manque de logement et exposé à une enveloppe ZAN trop restrictive, il risque de manquer de structures pour loger les employés et ouvriers de ces usines. Il parait donc cohérent d’intégrer, lors de l’implantation d’un projet d’ampleur nationale, une estimation des besoins en logements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).