Amendement n° 26
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de tirer profit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifs intermédiaires en termes d'artificialisation des sols. En effet, à l'heure actuelle, la loi fixe deux échéances:
- un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
- un objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
Entre ces deux échéances, aucune trajectoire n'est fixée à ce jour. S'il peut sembler prématuré de déterminer dès aujourd'hui des objectifs contraignants, le rapport prévu tous les cinq ans semble être une bonne occasion pour dresser des perspectives et donner de la visibilité aux élus locaux en termes d'aménagement du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).