Amendement n° 14
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »
Exposé sommaire
Les trois réseaux consulaires doivent être représentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.