Amendement n° 8
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années à compter de la promulgation de la présente loi, et de l’artificialisation des sols en résultant.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement répertorie, dresse un inventaire et présente au Parlement les grands projets susceptibles d’être caractérisés comme projets d’ampleur nationale et faisant l’objet d’une comptabilisation à part. L’exécutif présentera, en outre, les conséquences en termes d’artificialisation des sols desdits projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).