Amendement n° 8
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« de zéro artificialisation nette »
les mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.