Amendement n° 5
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑15‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 3° ter »
la mention :
« Art. L. 321‑15‑1. – ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« sols »
insérer les mots :
« dans les documents de planification régionale et d’urbanisme ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« du code de l’environnement ».
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, »
les mots :
« Pour l’atteinte de ces objectifs, ».
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Codifie la déclinaison territoriale de la lutte contre l'artificialisation et le suivi du recul du trait de côte.
Intention : Sécuriser juridiquement et pérenniser les mécanismes de suivi de l'artificialisation des sols en les intégrant de manière stable dans le code, afin de garantir une gestion territoriale cohérente face au recul du trait de côte.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel propose une codification de l’article 10 de la proposition de loi qui comprend une mesure pérenne pour la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et le suivi de l’artificialisation au regard des enjeux de gestion intégrée du recul trait du côte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.