Amendement n° 4
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionnées au présent 3° bis ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« G. »
la mention :
« III. ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« conférence »
insérer les mots :
« régionale mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'application du RNU aux communes sans plan d'urbanisme et harmonise le texte avec la nouvelle instance régionale de lutte contre l'artificialisation.
Intention : Sécuriser juridiquement l'application du Règlement national d'urbanisme en comblant les lacunes de couverture territoriale et assurer la cohérence institutionnelle du texte avec les nouvelles instances de gouvernance environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).
Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.