Amendement n° 3
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« opérations »
insérer les mots :
« de construction ou ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« qui présentent un intérêt général majeur ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au V »
les mots :
« à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ».
V. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement propose des mesures de cohérence et rédactionnelles, tenant notamment compte de la codification de la mesure relative à la création d’une conférence régionale de gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.