Amendement n° 2
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales »
« 2° Le V est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Après l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑9‑2 ainsi rédigé : »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« V. »
la mention :
« Art. L. 1111‑9‑2.- ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse , ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. »
VI. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« selon les cas aux articles L. 4251‑5, L. 4424‑13 et L. 4433‑10 du présent code et à l’article L. 123‑7 du code de l’urbanisme. »
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux 7° et 8° du III du présent article »
les mots :
« au 8° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
VIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« du présent code ».
X. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ».
XI. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme »
les mots :
« prévue pour les documents de planification régionale ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« 1er juillet et le 31 décembre »
les mots :
« 1er janvier et le 30 juin ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« V »
le mot :
« article ».
XV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la conférence des SCoT par une conférence régionale de gouvernance pérenne, codifiée dans le CGCT.
Intention : Institutionnaliser et pérenniser un pouvoir de pilotage régional sur l'usage des sols pour sortir d'une gestion par projet ou par planification locale.
L'amendement opère un basculement structurel de la gouvernance de la lutte contre l'artificialisation des sols. En substituant une instance régionale pérenne aux conférences liées aux SCoT (Schémas de Cohérence Territoriale), le législateur déplace le centre de décision d'une logique de planification territoriale locale vers une logique de pilotage régional. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de stabiliser les instances de décision pour éviter la fragmentation des politiques de lutte contre l'artificialisation, en ancrant cette nouvelle compétence dans le Code général des collectivités territoriales pour lui donner une assise juridique durable.
Exposé sommaire
L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose également des mesures de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.