Amendement n° 1
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° , »
insérer les mots :
« les mots : « et le plan » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention du PADDUC pour aligner le texte sur les nouveaux schémas régionaux de planification.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en purgeant les références obsolètes pour éviter toute incertitude sur le champ d'application territorial de la loi.
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC).
Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.