Amendement n° CD193
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être considérées »
les mots:
« sont considérées ».
II. –À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ont vocation à être renaturés »
les mots:
« sont renaturés ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’exigence de cet amendement en matière de renaturation des espaces artificialisés.
Tel que rédigé, l’amendement du rapporteur laisse à penser que le simple fait que des zones artificialisées aient vocation à être renaturées suffirait à les considérer comme désartificialisées.
Nous proposons une rédaction plus rigoureuse. La désartificialisation nécessite une renaturation de ces espaces en poursuivant un objectif d’équivalence écologique et de restitution dans l’état initial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).