Amendement n° CD155
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ne sont pas considérées comme artificialisées les surfaces bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Exposé sommaire
L’objectif de lutter contre l’artificialisation des sols est nécessaire et vertueux. Cette mesure ne doit pourtant pas rentrer en contradiction avec une nouvelle contrainte liée au foncier agricole au de la situation difficile dans laquelle se trouve l’agriculture, surtout lorsqu’on sait qu’entre 2006 et 2018, la France a perdu l'équivalent du département de Seine-et-Marne en surfaces agricoles (selon l'Observatoire national de la Biodiversité). Aussi, en plus de la préservation de l’environnement, le Gouvernement affiche sa volonté de renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays.
Compte tenu l’ensemble de ces éléments, il convient d’exclure les espaces bâtis à vocation ou usage agricole ou considérées comme tels (les serres par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).