Amendement n° CD149
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° À compter du 1er janvier 2025, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’état initial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités de mise en œuvre du présent 10° sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’une part de préciser que les surfaces non artificialisées sont celles concernant les espaces naturels agricoles et forestiers et d’autre part de faire débuter la non comptabilisation des surfaces qui seraient artificialisées temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagement dès lors qu’elles sont remise à l’état initial, au 1er janvier 2025 plutôt qu’en 2031, par cohérence avec notre volonté de faire débuter la réduction de 50% de l’artificialisation plus tardivement que la date de promulgation de la loi, à savoir 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).