Amendement n° CD111
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins trente ans ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme.
La renaturation est un processus difficile, long, et coûteux. Il paraît contre-productif de procéder à une renaturation si les efforts déployés pendant de longues années et si l’investissement lourd des collectivités venaient à être balayés par un nouveau projet d’artificialisation.
Par ailleurs, le second risque en l’absence de la garantie qu’apporte cet article viendrait d’un double décompte. Il est à craindre que la renaturation soit comptabilisée, mais aussi que l’artificialisation de cette ancienne zone artificialisée vienne, tôt ou tard, à ne pas être comptabilisée, au motif qu’il s’agit d’une ancienne zone artificialisée.
Pour prévenir ces dérives réelles ou potentielles, il paraît nécessaire de garantir que les zones renaturées le resteront durablement – au moins trente ans.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).