Amendement n° CD105
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code . »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre en plus des acteurs publics traditionnels (État, région, intercommunalité, communes) les représentants d’organismes compétents en gestion ou protection d’espaces naturels du territoire concerné.
En effet, leur connaissance en termes de protection de la biodiversité sur le territoire concerné d’une part, et d’autre part leur expertise s’agissant des modalités de sa protection, ne pourront que concourir à l’objectif « éviter, réduire, compenser ».
Ces acteurs permettront de garantir la bonne prise en compte de l’objectif ZAN, et assureront une plus grande finesse des décisions de cette conférence régionale, qui réunira ainsi des acteurs compétents en matière de protection des espaces et de planification territoriale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).