Amendement n° CD100
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou en raison de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des efforts passés par les communes littorales en raison de l’application de la loi littoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).