Amendement n° CD90
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Aux alinéas 9 et 10, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Onze ».
Exposé sommaire
Cet article se propose de donner du poids au commune dans les décisions relatives à la
territorialisation de l'objectif de zéro artificialisation nette. Si le fond s'entend, nous regrettons la
forme. En l'état les communes ne représentent pas la majorité des voix face aux voix cumulées de
la région et des intercommunalités.
En cela cet amendement propose de rééquilibrer la balance en ajoutant 13 représentants
communaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).