Amendement n° CD88
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« objectifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« relatifs à l’artificialisation et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnés aux articles L. 123‑1, L. 141‑3, L. 141‑8, L. 151‑5, L. 161‑3 du présent code et aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Le III de l'article 8 propose de mutualiser au niveau des SCOT la consommation de surfaces
induites par l'implantation de projets d’intérêt pour le développement territorial. En mutualisant
l'artificialisation de ces projets, ce sont encore une fois les communes les plus peuplées et les plus
consommatrices de foncier qui bénéficieront de la frugalité de leurs voisins, les petites communes ou
les communes rurales avec des populations plus faibles ou une éthique foncière déjà aiguisée. Pour
les mêmes raisons il n'est pas judicieux de mutualiser ces projets au niveau des documents
régionaux.
Cependant, ne pas mutualiser conduirait à exclure d'office l'ensemble de ces mêmes communes
rurales et peu denses qui, parce qu'elles artificialisent très peu, sont déjà, pour 993 d'entre elles,
condamnées à une artificialisation nette nulle avec 30 ans d'avance.
En cela cet amendement, propose que ces projets ne soient pas comptabilisés pour l'atteinte des
objectifs de réduction de l'artificialisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).