Amendement n° CD87
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants :
« , lorsque la commune ne répond pas aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts ou que son nombre d’habitants n’est pas inférieur à 1500. »
Exposé sommaire
Les communes rurales et les petites communes, notamment les communes en zone de revitalisation
rurale (ZRR), sont suffisamment fragiles sur le plan socio-économique et artificialisent
suffisamment peu, pour qu'il ne soit pas nécessaire de leur demander des comptes les rares fois où
elles se proposent d'accueillir un projet d'intérêt supracommunal.
En outre, faciliter l'installation des projets d'intérêts supracommunaux sur les petites communes
d'une intercommunalité aurait le mérite de faire éclater certains pôles intercommunaux où
l'ensemble des services se concentrent dans la plus grosse ville de l'EPCI, au détriment des autres
communes réduites à l'état de villages dortoirs.
En cela, cet amendement propose d'absoudre les petites communes et les communes rurales en
difficulté, de justifications relatives aux objectifs d'artificialisations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).