Amendement n° CD86
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Pour l’application des I et II, la prise en compte des efforts réalisés pour les périodes mentionnées ouvre, pour chaque collectivité concernée, un crédit foncier cumulable dans le temps, exprimé en hectares, égal à la différence entre la surface consommée par la collectivité et la surface moyenne consommée par l’ensemble des collectivités du même échelon, sises au sein du même territoire régional.
« Le cas échéant, les surfaces nouvellement artificialisées d’une collectivité réduisent d’autant le montant de son crédit foncier et sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période concernée.
« Les modalités d’application du présent III sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Trop imprécise, la rédaction actuelle de l'article 6 ne gage pas des moyens prévus pour "prendre en
compte" les efforts réalisés par les collectivités, notamment les communes.
En cela cet amendement propose d'introduire un mécanisme de crédit permettant aux collectivités
qui artificialisent le moins de cumuler un crédit foncier, exprimé en hectares, consommable pour
artificialiser une surface correspondante sans que cela soit compté comme une artificialisation ou
une consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).