Amendement n° CD72
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
L'article 3 de la présente proposition de loi vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dont la composition est déterminée par délibération du conseil régional après avis des organes délibérants des EPCI et conseil municipaux compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent alinéa précise la composition de cette conférence régionale de gouvernance en l'absence, notamment, d'un avis favorable des organismes de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme. Le présent amendement propose de supprimer de mot "favorable" afin de ne pas laisser supposer de l'existence d'une possibilité de bloquer la procédure de constitution de cette conférence régional par le biais des communes ou des EPCI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).