Amendement n° CD70
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Exposé sommaire
L'article 8 de la présente proposition de loi vise notamment à réserver une partie de l'artificialisation ou de la consommation d'espaces naturels aux projets d'intérêt pour le développement territorial. La qualification de ces derniers doit être établie par délibération des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents. Cette délibération doit impérativement justifier l'intérêt du projet au regard des besoins du territoire. Le présent amendement propose d'ajouter aux types de besoins pouvant justifier de l'intérêt d'un projet ceux qui concernent les mobilités afin de laisser aux collectivités la possibilité de mettre en oeuvre des projets de mobilités, douces notamment, qui doivent aujourd'hui être au coeur de nos politiques publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).