Amendement n° CD63
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un représentant de l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un représentant de l’agence de l’eau au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Le changement climatique va nous priver de 30 % à 40 % de l’eau disponible dans notre pays à l’horizon 2050. Cette quantité d’eau disponible a déjà diminué de 14 % entre la décennie 1990‑2001 et la période 2002‑2018, estime le ministère de l’Ecologie. La sécheresse de l’été 2022 et celle qui s’annonce pour 2023 ne font qu’illustrer l’aggravation rapide de la crise de l’eau.
En ce sens, la manière d’envisager les projets d’urbanisme et la consommation foncière induite doit s’effectuer à l’aune des ressources en eau disponibles. Chaque projet doit être soutenable d’un point de vue environnemental et répondre aux besoins en fonction de la ressource disponible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).