Amendement n° CD61
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants d’associations de protection de l’environnement dans la composition des conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
Un rapport publié par France Stratégie en juillet 2019 souligne qu’entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles, soit plus de 4 terrains de football par heure. Cette dynamique s’est accélérée depuis 40 ans en évoluant trois fois et demie plus vite que la démographie.
Les associations environnementales sont mobilisées sur l’ensemble du territoire pour alerter sur le défi climatique, sensibiliser le public aux enjeux environnementaux et développer des projets concrets en faveur de l’environnement.
Pour décliner l’objectif de zéro artificialisation nette des sols à horizon 2050 dans une logique de concertation et de co construction à l’échelle régionale, les associations environnementales doivent intégrer la composition des conférences régionales de gouvernance.
Cet amendement est issu des échanges avec la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).