Amendement n° CD49
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° quater Au sein des communes littorales, les mesures compensatoires prévues à l’article L. 163‑1 du code de l’environnement peuvent porter sur la création en zone maritime de récifs artificiels destinés à récréer une flore et un habitat marin. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi, en son article 10, vise à prendre en compte les spécificités des communes littorales qui disposent de peu de foncier disponible, compte-tenu des règlementations au titre de la loi Littoral d’une part, et des phénomènes de recul du trait de côte, d’autre part. Cet amendement propose ainsi que les futurs projets puissent faire l’objet de mesures compensatoires en zone maritime, au profit de la création de récifs artificiels destinés à recréer une flore et un habitat marin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).