Amendement n° CD47
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est chargée dans chaque département de rechercher un accord, entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales, et les autres personnes associées à cette élaboration.
Plutôt que de créer une nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, qui viendrait interférer avec l’existant ; cet amendement propose d’élargir les compétences de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).