Amendement n° CD40
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au mode de financement de la renaturation imposée aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Exposé sommaire
La loi "climat-résilience" du 22 août 2021 impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements une obligation de compensation de l’artificialisation via la renaturation des espaces.
Or, rien n’est prévu dans la loi sur le financement de cette obligation, et la renaturation étant un processus très couteux pour une collectivité, il est indispensable d’anticiper cette question afin que les collectivités puissent se projeter, compte tenu notamment des budgets locaux de plus en plus contraints.
Tel est l'objet de cet amendement "rapport".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).