Amendement n° CD21
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« définit »,
les mots :
« peut définir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'utilisation de la part réservée au développement territorial sans pour autant l'imposer systématiquement.
En effet, la définition des objectifs chiffrés de consommation foncière est déjà imposée dans les SCoT en tenant compte des besoins en matière d’habitat, d’équipements ou d’activités économiques.
En imposant plus strictement la définition d’une enveloppe réservée au développement territorial qui sera attribuée par délibération, on risque de créer inutilement des tensions au sein des territoires. Il serait donc préférable d’éviter la mise en place d'une telle mesure ou à minima de laisser la possibilité aux territoires de choisir s’ils veulent mettre en place cette réserve à projets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).