Amendement n° CD7
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« risque d’érosion côtière »
insérer les mots :
« et de tenir compte des accidents naturels pouvant se produire sur l’ensemble du territoire ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’érosion côtière »,
les mots :
« d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure l'ensemble des parcelles rendues impropres à leur usage en raison d'une cause naturelle extérieure dans le décompte de l’artificialisation constatée sur le périmètre de la commune.
Certains territoires sont en effet particulièrements vulnérables au changement climatique, et pas seulement les territoires littoraux. L'érosion et les éboulements touchent également violemment certains territoires de montagne.
Il semble cohérent que ces territoires bénéficient également des dérogations prévues pour les territoires littoraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).