Amendement n° CE496
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa par les mots suivants :
« lorsqu’ils ne sont pas destinés à un usage de loisir exploité commercialement. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous proposons de conserver l'esprit général de la rédaction initiale en excluant les installations d'équipements spécifiques à la montagne à usage de loisirs exploités commercialement.
Il s'agit d'équilibrer la rédaction actuelle en conservant ce qui a trait à l'intérêt général et en écartant le champ des intérêt privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).