Amendement n° CE487
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation. »
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Élargit le suivi de la renaturation aux échelons régionaux et territoriaux pour éviter une vision purement communale.
Intention : L'auteur cherche à donner une cohérence territoriale à la lutte contre l'artificialisation en alignant la loi sur les outils de planification de l'État, évitant ainsi un émiettement de la gestion de l'espace.
L'amendement modifie l'échelle d'application de la mesure de renaturation. En passant d'une logique strictement communale ou intercommunale à une logique incluant les documents de planification régionale (SRADDET) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT), le législateur refuse de cantonner la lutte contre l'artificialisation des sols à une gestion de proximité. Le rejet de la nomenclature dans le texte législatif au profit d'une voie réglementaire indique une volonté de ne pas figer des définitions techniques dans la loi, laissant la flexibilité de l'outil de mesure aux autorités administratives.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 13 issue de l’examen du texte au Sénat. En effet, la rédaction actuelle ne permet une prise en compte de la renaturation qu'au niveau des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Or, les objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols sont également suivis au des documents de planification régionale et des schémas de cohérence territoriale.
Le présent amendement propose une rédaction plus englobante en ce sens. Il supprime également les dispositions relatives à la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées, qui sont traitées par voie règlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).