Amendement n° CE461
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début du sixième alinéa, ajouter les mots :
« Sans préjudice du droit de préemption institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en application des articles L. 143‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime le ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le droit de préemption proposé par l’amendement du rapporteur peut être mis en oeuvre par le Conseil municipal sans préjudice du droit de préemption institué au profit des SAFER et qui porte sur les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole.
En effet, alors que la multiplicité des droits de préemption rend parfois leur application complexe, il est essentiel de ne pas rajouter de la complexité à la mise en oeuvre de l’objectif du ZAN qui porte déjà en elle-même des difficultés opérationnelles soulevées par tous les élus locaux. Ainsi il apparaît utile de ne pas permettre une concurrence ou a minima des interférences entre droit de préemption urbain et droit de préemption des SAFER sur des espaces qui relèvent habituellement du champ d’intervention de ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).