Amendement n° CE423

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 22 août 2027 ne peut être privée, par l’effet de la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article, d’une surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne constitue pas un frein à l’intégration des communes dans les démarches de PLUi, mais au contraire, que les communes choisissent de s’inscrire dans cette démarche.

Cette garantie serait, en l’état, une incitation négative pour les communes n’étant pas encore inscrites dans un PLUi. Considérant cette garantie, elles pourraient refuser de s’intégrer à cette logique intercommunale, car préférant continuer d'utiliser leur droit à artificialiser sans coopérer. Si l’objectif du gouvernement est bien d’inciter à l’intégration des communes dans les PLUi, cette garantie ne saurait se justifier.

En revanche, si cette garantie venait à être conditionnée à l’entrée dans un PLUi, alors elle pourrait, à tout le moins, constituer une opportunité de développer cette structure de planification, mais aussi de garantir que l’artificialisation des sols serait pensée en commun, et donc limitée à des projets dont l’intérêt est partagé.

Aussi cet amendement conditionne-t-il l’octroi de la garantie rurale à une inscription dans un PLUi.